Suite au précédent post du 22 juillet, ci joint le "Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises". (JORF du 11 Aout 2017) Lien direct : https://goo.gl/M517EL