jeudi 28 décembre 2017

Anti-corruption : L'officialisation

Le 22 décembre est paru le texte "Avis relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme"

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilLes personnes (organisations) concernées par l'AFA sont précisées mais aussi les définitions, les dispositions applicables, la notion de code de conduite, la communication etc...
Lien: https://goo.gl/ZqzFR9