Voila , c'est fait (15/4/2014) ! même si nous ne sommes pas à la hauteur des attentes...sur un texte de compromis.
Points clefs à retenir sur ce texte de compromis.
- Applicable pour les sociétés cotées , les banques et les compagnies assurances de plus de 500 personnes
Environ 6 000 entreprises concernées contre 18 000 prévues avant négociations "finales" ...
- Obligation d'intégrer des informations environnementales et sociales dans les rapports financiers
- Pas d'indicateurs imposés/ L'entreprise détermine les informations publiées, pas d'obligation de reporting par pays
(La matérialité oubliée dans art 225 reviens en force...)
- Absence de vérification par un tiers indépendant
La France est un des rares pays ayant cette obligation (2/ 3 au niveau mondial)
lien sur le texte : http://goo.gl/YuoOTV
Novethic propose une analyse du texte : http://goo.gl/WlwndR