Comme vous l'avez suivi depuis un an (avril 2012) on attendait le décret d'application de la loi Grenelle 2 article 225.
Les journaliste de "AEF" ont eu accès au projet et ont publiés un premier article sur le sujet (d'autres sources / sites que confirment ces éléments) .
Points clefs du projet sont :
- La double liste serait supprimée (cf recours au conseil d'état) mais le périmètre reste inchangé ( les SAS, SASU etc... ne sont pas couvertes).
nb : Lorsque l'on sait la taille de certaine SASU et autres on peu s'attendre à quelques commentaires...
Donc sont concernés (en plus des sociétés cotés), les SA et les SCA dont le seuil dépasse 500 salariés et 100 millions € ou de bilan
Le projet mentionne les mutuelles, établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnies financières, société coopératives et agricoles.
- l'arrêté fixant les modalités des missions d'attestation et de
vérification sortira lorsque les modifications au décret 225 auront
été réalisées.
- Précision sur la notion de promotion de la diversité et lutte contre les discriminations avec une référence à la loi de juin 2011 (déjà demandé en 2012) et rappel détaillé des obligations (social, Environnementales et Sociétales)
- La notion floue de "rapport de gestion" est remplacée par "rapport présenté par leur conseil d'administration ou leur directoires à leurs actionnaires"
- Pour 2013, la publication sera pas obligatoire pour les compte 2012 (Difficile de faire autrement compte tenu que nous sommes en mai)
- Le calendrier reste progressif et la loi pourra être revue en 2015
nb : Pour des raisons de droit je ne peu vous mettre en ligne ces publications
Et ne pas oublier que ces éléments se basent sur le projet. A suivre donc sur
